L’article 12 de la LFSS pour 2026 modifie en profondeur la fiscalité des revenus du capital. Jusqu’à présent, tous étaient soumis à un taux unique de CSG de 9,2 %.
Ce ne sera plus le cas en 2026.
Deux taux coexistent désormais :
– 10,6 % le nouveau taux de droit commun :
Il s’applique à la plupart des revenus du capital : dividendes, plus-values mobilières, produits obligataires, gains sur actifs numériques, revenus BIC/BA/BNC non soumis aux cotisations sociales, etc.
➡ Résultat : les prélèvements sociaux passent de 17,2 % à 18,6 %.
➡ Le PFU global passe donc de 30 % à 31,4 %.
– 9,2 % un taux maintenu à titre dérogatoire
Sont concernés : revenus fonciers, plus-values immobilières, certains contrats d’assurance-vie et bons de capitalisation, CEL/PEL anciens, plans d’épargne populaire (PEP).
Entrée en vigueur
Revenus du patrimoine : dès 2025
Produits de placement : à partir du 1er janvier 2026, avec maintien de plusieurs règles de taux historiques pour l’épargne ancienne.
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