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La réforme du statut de conjoint collaborateur

Afin de renforcer la protection sociale des conjoints, partenaires de Pacs ou concubins qui participent régulièrement à l’activité de l’entreprise familiale, le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à 5 ans.

Si vous êtes déclaré comme conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022, vous pouvez conserver ce statut jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.

À compter du 1er janvier 2027, si vous continuez à travailler régulièrement dans l’entreprise, vous devrez exercer sous un autre statut : le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé, selon ce que permet la forme juridique de l’entreprise.

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