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Durée de conservation des documents

Actuellement, le délai de conservation des documents soumis au droit de communication de l’administration est de 6 ans.

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoit un allongement de ce délai de 6 à 10 ans. Cela concerne notamment les documents comptables et les factures ainsi que tous les documents et traitements informatiques mis en place dans le cadre de la piste d’audit fiable.

Devront être également conservés pendant 10 ans les documents justificatifs des opérations ayant ouvert droit à une déduction de TVA.

Cet allongement de délai s’applique aux documents et pièces dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027.

 

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