En application de la loi de finances pour 2026, le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027.
A compter de cette date, vous relèverez automatiquement du régime réel normal de TVA et devrez déposer une déclaration de TVA CA3 selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle :
- si votre chiffre d’affaires réalisé au titre de l’avant-dernier exercice (2025 pour les exercices civils ; 2025/2026 pour les exercices décalés) est inférieur à 1 000 000 €, vous relèverez du régime déclaratif trimestriel,
- s’il est supérieur à 1 000 000 €, vous relèverez du régime mensuel.
La première CA3 attendue portera sur la période suivante :
- janvier ou 1er trimestre 2027 si vous êtes en exercice civil ;
- le 1er mois ou trimestre suivant la clôture de l’exercice 2026/2027 si vous êtes en exercice décalé.
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