Si vous êtes déclaré comme conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022, vous pouvez conserver ce statut jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.

À compter du 1er janvier 2027, si vous continuez à travailler régulièrement dans l’entreprise, vous devrez exercer sous un autre statut : le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé, selon ce que permet la forme juridique de l’entreprise.

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Pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026, le plafond annuel de l’exonération passe de 300 € à 600 € (par an et par salarié) et les conditions pour en bénéficier sont allégées.

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• Tenue d’un livre-journal : Enregistrer chronologiquement toutes les recettes encaissées et les dépenses payées.
• Conservation des pièces justificatives : Garder toutes les factures, notes d’honoraires et tickets de caisse pendant au moins 10 ans.
• Registre des immobilisations : Répertorier les biens durables achetés pour l’activité (matériel de cabinet, mobilier, table d’ostéopathie).
• Comptabilité de trésorerie : Enregistrer les mouvements d’argent au moment de leur encaissement ou de leur décaissement.

Obligations fiscales

• Déclaration des revenus (BNC) : Déclarer les bénéfices annuels via le régime micro-BNC (comptabilité ultra-simplifiée sous seuil de chiffre d’affaires) ou le régime de la déclaration contrôlée (2035) au-delà.
• TVA : Les soins d’ostéopathie sont exonérés de TVA.
• Contribution Économique Territoriale (CET) : Paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) selon la commune d’exercice.

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A compter de cette date, vous relèverez automatiquement du régime réel normal de TVA et devrez déposer une déclaration de TVA CA3 selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle :

• si votre chiffre d’affaires réalisé au titre de l’avant-dernier exercice (2025 pour les exercices civils ; 2025/2026 pour les exercices décalés) est inférieur à 1 000 000 €, vous relèverez du régime déclaratif trimestriel,
• s’il est supérieur à 1 000 000 €, vous relèverez du régime mensuel.

La première CA3 attendue portera sur la période suivante :

• janvier ou 1er trimestre 2027 si vous êtes en exercice civil ;
• le 1er mois ou trimestre suivant la clôture de l’exercice 2026/2027 si vous êtes en exercice décalé.

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La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoit un allongement de ce délai de 6 à 10 ans. Cela concerne notamment les documents comptables et les factures ainsi que tous les documents et traitements informatiques mis en place dans le cadre de la piste d’audit fiable.

Devront être également conservés pendant 10 ans les documents justificatifs des opérations ayant ouvert droit à une déduction de TVA.

Cet allongement de délai s’applique aux documents et pièces dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027.

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Deux taux coexistent désormais :

– 10,6 % le nouveau taux de droit commun :

Il s’applique à la plupart des revenus du capital : dividendes, plus-values mobilières, produits obligataires, gains sur actifs numériques, revenus BIC/BA/BNC non soumis aux cotisations sociales, etc.
Résultat : les prélèvements sociaux passent de 17,2 % à 18,6 %.
Le PFU global passe donc de 30 % à 31,4 %.

– 9,2 % un taux maintenu à titre dérogatoire
Sont concernés : revenus fonciers, plus-values immobilières, certains contrats d’assurance-vie et bons de capitalisation, CEL/PEL anciens, plans d’épargne populaire (PEP).

Entrée en vigueur

Revenus du patrimoine : dès 2025
Produits de placement : à partir du 1er janvier 2026, avec maintien de plusieurs règles de taux historiques pour l’épargne ancienne.

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L’article Hausse de la CSG sur les revenus du capital : ce qui change en 2026 est apparu en premier sur Geco Expertise.

Cette possibilité concerne notamment les professions qui utilisent des vêtements spécifiques : blouses, uniformes, tenues médicales, vêtements de travail salissants ou exigeant un entretien particulier.

Pour être admis en déduction, les frais de blanchissage doivent répondre à trois critères essentiels :

• Être nécessités par l’activité professionnelle (usage exclusif ou quasi exclusif)
• Être effectivement supportés par le professionnel
• Pouvoir être justifiés ou évalués de manière cohérente

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• jusqu’au 21 mai 2026 pour les départements de 01 à 19 ;
• jusqu’au 28 mai pour les départements 20 à 54 ;
• jusqu’au 4 juin pour les départements 55 à 974 et 976

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